Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 21 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site autoprotect974.re (le « Site ») et du service de mise en relation qu'il propose (le « Service »). Toute utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des CGU.

Article 2 — Description et limites du Service

Le Service consiste exclusivement à recueillir la demande d'un utilisateur résidant à La Réunion et souhaitant être contacté au sujet d'une assurance automobile, puis à transmettre cette demande, avec son consentement, à des intermédiaires d'assurance immatriculés à l'ORIAS.

Auto Protect 974 n'est ni assureur, ni courtier, ni agent général, ni mandataire d'intermédiaire d'assurance. Auto Protect 974 ne présente aucun contrat, ne formule aucune recommandation, ne délivre aucun conseil au sens de l'article L.521-4 du Code des assurances, n'établit aucun devis, ne procède à aucune souscription et n'encaisse aucune prime ni aucun fonds.

Le devoir de conseil, la remise du document d'information normalisé, l'analyse des besoins et l'ensemble des obligations précontractuelles incombent exclusivement au professionnel immatriculé qui vous contactera.

Article 3 — Accès et gratuité

Le Site est accessible gratuitement à toute personne physique majeure disposant d'un accès à Internet. Le Service est fourni sans aucune contrepartie financière de la part de l'utilisateur : ni frais d'inscription, ni frais de dossier, ni commission. L'utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement.

Auto Protect 974 peut interrompre temporairement l'accès au Site pour maintenance ou mise à jour, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Article 4 — Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour. Des données erronées peuvent conduire à des propositions tarifaires inadaptées, voire à une nullité du contrat ultérieurement souscrit sur le fondement des articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances.
• Ne renseigner que ses propres coordonnées, ou celles d'un tiers dont il a préalablement recueilli l'accord exprès.
• Être âgé d'au moins 18 ans et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, ou agir pour le compte d'une personne remplissant ces conditions.
• S'abstenir de toute utilisation frauduleuse, automatisée ou de nature à perturber le fonctionnement du Site.

Article 5 — Consentement et rappel téléphonique

En cochant la case prévue à cet effet avant l'envoi du formulaire, l'utilisateur consent expressément à ce que ses données soient transmises aux partenaires de Auto Protect 974 et à être contacté par ceux-ci par téléphone et par courrier électronique au sujet de sa demande.

Ce consentement est libre, spécifique, éclairé et univoque. Il peut être retiré à tout moment, sans frais, en écrivant à dpo@autoprotect974.re. La demande étant à l'initiative de l'utilisateur, le rappel qui en découle ne constitue pas un démarchage téléphonique non sollicité.

Article 6 — Responsabilité

Auto Protect 974 est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• au titre du contenu, du tarif, des garanties, de l'exécution ou de la résiliation des contrats d'assurance proposés ou souscrits auprès d'un partenaire ;
• au titre de la gestion des sinistres, qui relève de l'entreprise d'assurance concernée ;
• en cas d'absence de proposition, aucun partenaire n'étant tenu de donner suite à une demande ;
• en cas de dommage résultant d'informations inexactes communiquées par l'utilisateur ;
• en cas de force majeure ou d'indisponibilité du réseau Internet.

Les contenus éditoriaux et ordres de grandeur tarifaires publiés sur le Site ont une valeur strictement informative et ne constituent ni un devis, ni une offre, ni un engagement.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Site et l'ensemble de ses composants sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 9 — Modification des CGU

Auto Protect 974 se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation du Site.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité auprès de contact@autoprotect974.re. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.