Mentions légales
Dernière mise à jour : 21 août 2026
Statut de Auto Protect 974. Auto Protect 974 est un service de mise en relation entre des particuliers résidant à La Réunion recherchant une assurance automobile et des intermédiaires d'assurance (courtiers, agents généraux, mandataires) régulièrement immatriculés au registre de l'ORIAS.
Auto Protect 974 n'exerce pas l'activité de distribution d'assurances au sens de l'article L.511-1 du Code des assurances. Auto Protect 974 ne présente aucun contrat d'assurance, ne propose aucune garantie, ne délivre aucun conseil ni aucune recommandation personnalisée, ne procède à aucune souscription et n'encaisse aucune prime. Son intervention se limite strictement à la mise en relation, à l'exclusion de tout acte d'intermédiation.
La relation contractuelle, le devoir de conseil et l'ensemble des obligations d'information précontractuelle relèvent exclusivement du professionnel immatriculé que vous choisirez.
1. Éditeur du site
| Dénomination sociale | [RAISON SOCIALE À COMPLÉTER] |
|---|---|
| Forme juridique | [SAS / SARL / EI — à compléter] |
| Capital social | [MONTANT] € |
| Siège social | [ADRESSE COMPLÈTE], La Réunion |
| RCS | [VILLE] — [NUMÉRO] |
| SIRET | [NUMÉRO SIRET] |
| N° TVA intracommunautaire | [FR XX XXXXXXXXX] |
| Directeur de la publication | [NOM DU REPRÉSENTANT LÉGAL] |
| Contact | contact@autoprotect974.re |
2. Hébergement
| Hébergeur | [NOM DE L'HÉBERGEUR] |
|---|---|
| Adresse | [ADRESSE DE L'HÉBERGEUR] |
| Téléphone | [TÉLÉPHONE] |
3. Modèle économique
Le service proposé aux utilisateurs est entièrement gratuit et ne donne lieu à aucune facturation, aucun frais de dossier ni aucune commission prélevée sur l'utilisateur.
Auto Protect 974 est rémunéré par ses partenaires professionnels au titre de la mise en relation, selon des modalités définies contractuellement avec chacun d'eux. Cette rémunération est indépendante de la souscription effective d'un contrat par l'utilisateur et n'influe pas sur les tarifs qui lui sont proposés par les partenaires.
4. Partenaires
Auto Protect 974 sélectionne ses partenaires parmi les intermédiaires d'assurance immatriculés au registre unique tenu par l'ORIAS, consultable librement à l'adresse www.orias.fr. Auto Protect 974 vérifie l'immatriculation de chaque partenaire préalablement à toute transmission de demande.
Auto Protect 974 ne saurait être tenu responsable du contenu des propositions commerciales formulées par ses partenaires, de la qualité des contrats souscrits, de l'exécution de ces contrats, ni du traitement des sinistres, ces éléments relevant de la seule responsabilité du professionnel et de l'entreprise d'assurance concernés.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le présent site (structure, textes, graphismes, logo, illustrations, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Responsabilité
Les informations éditoriales publiées sur ce site sont fournies à titre purement informatif. Elles ne constituent ni un conseil en assurance, ni une recommandation personnalisée, ni une offre de contrat. Les ordres de grandeur tarifaires éventuellement mentionnés sont indicatifs et ne sauraient engager Auto Protect 974 ni ses partenaires.
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité. Il ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder.
7. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est décrit en détail dans notre politique de confidentialité.
8. Droit applicable et médiation
Les présentes mentions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l'éditeur.